Comment ça marche ?

La réglementation pêche : comment ça fonctionne ?

• NIVEAU NATIONAL

Ce qu’on appelle communément "loi pêche", est en fait une partie du code de l’environnement. Cette loi s’applique sur toutes les eaux libres, et sur les eaux closes des AAPPMA ou de la FDAAPPMA 62.

Pour trouver les articles de loi qui régissent la pratique de la pêche et la gestion des ressources piscicoles, il vous faut regarder le livre IV titre III. Les dispositions que vous y trouvez sont les régles valables sur tout le territoire français.

• NIVEAU DEPARTEMENTAL

Ensuite, le code de l’environnement permet aux préfets des départements d’adapter la réglementation en fonction des enjeux identifiés sur le territoire, au niveau local. C’est l’arrêté réglementaire permanent qui fixe les régles générales sur le département. Cet arrêté est valable tant qu’il n’est pas abrogé et/ou remplacé par un autre arrêté. Il peut aussi être modifié par des arrêtés modificatifs(comme c’est le cas dans le Pas-de-Calais pour l’anguille)

Afin de préciser les dates d’ouvertures annuelles de la pêche de certaines espèces, tous les ans, un arrêté annuel est promulgué.

• NIVEAU LOCAL

Enfin, les AAPPMA peuvent établir un réglement intérieur pour répondre aux enjeux locaux. Quand vous adhérez à une AAPPMA, vous acceptez de fait de vous conformer aux termes de ce réglement intérieur.