A quoi donne droit une carte de pêche fédérale ?

 

Cette question revient souvent, et, pour comprendre, il convient de faire la distinction, d’une part entre eau libre et eaux closes et d’autre part entre domaine public et domaine privé.

Tout d’abord, la carte fédérale est nécessaire pour la pratique de la pêche en eaux libres …mais qu’est ce qu’une eau libre ?

Selon l’article L. 431-3 du code de l’environnement, entrent dans les champs d’application de la loi tous les cours d’eau, canaux, ruisseaux ainsi que les plans d’eaux avec lesquels ils communiquent. En fait c’est tout ce qui n’est pas eau close ! Pour faire simple, les eaux closes sont des plans d’eau alimentés par des eaux de sources, de ruissellement ou d’infiltration et dans lesquels les poissons ne peuvent aller ou venir du milieu extérieur naturellement.

En bref, en eau libre, comme l’eau et le poisson n’appartiennent à personne, pour pêcher, il faut, comme pour la pratique de la chasse, s’acquitter de taxes nationales et départementale.

N.B. : Il est intéressant de souligner que certaines AAPPMA sont locataires de baux de pêche en eaux closes ; c’est la seule exception où il est nécessaire de posséder une carte fédérale pour pêcher en eaux closes.

Il est maintenant nécessaire de faire la distinction entre domaine public et domaine privé.

•  Le domaine public se compose des berges des plans d’eau ou des cours d’eau qui sont propriétés, soit de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, soit de Voies Navigables de France. Ces institutions louent leurs droits de pêche à la Fédération, qui les rétrocèdent gracieusement aux AAPPPMA concernées en fonction de leur proximité géographique. Ainsi, si vous êtes détenteur d’une carte fédérale, quelque soit l’AAPPMA à laquelle vous adhérez, vous pouvez pêcher gratuitement sur les lots de pêche du domaine public.

•  Le domaine privé, quant à lui, comprend tous les autres espaces. Pour pouvoir y pêcher, il vous faut l’accord oral ou écrit du propriétaire de la berge. Ainsi, les AAPPPMA souscrivent des baux de pêche du domaine privé et en font profiter leurs adhérents. Ainsi, on peut voir les AAPPMA comme des structures qui mutualisent des moyens individuels afin de vous faire profiter de linéaires de cours d’eau importants moyennant une participation financière raisonnable. En effet, sans AAPPMA, il vous faudrait payer individuellement chaque propriétaire, ce qui augmenterait inévitablement vos dépenses !

 

 Les lots de pêche fédéraux sont des entités à part entière. En effet, la fédération peut, au même titre que les AAPPMA, contracter des baux de pêche en domaine privé, sur des eaux libres ou closes. Sur ces lots fédéraux vous pouvez, avec votre carte fédérale, pêcher sans repayer de cotisation quelque soit l’AAPPMA à laquelle vous adhérez.

Enfin, certains Espaces Naturels Sensibles sont ouverts à la pêche et peuvent être assimilés à du domaine public sur le plan du fonctionnement (accès libre avec la carte fédérale). Néanmoins, ces plans d’eau sensibles, font l’objet de prescriptions particulières en matière de pratique de la pêche. Il convient de se renseigner sur place ou auprès de l’AAPPMA qui gère les lieux.

 

Au niveau du Département, il existe une réciprocité de deuxième catégorie entre onze AAAPPMA. Il convient de se renseigner auprès de la Fédération pour connaître les lots concernés par cet accord réciprocitaire.

Le département du Pas-de-Calais appartient depuis plus de dix ans à l’Union Réciprocitaire du Nord Est. Grâce à cela, vous pouvez pêcher gratuitement sur les lots du domaine public de 18 autres départements (voir le détail des départements participants sur votre permis). Enfin, vous pouvez pêcher à une canne dans toute la France sur le domaine publique.

 

Attention :

Si vous souhaitez pêcher sur les lots privés d’une autre AAPPMA que celle à laquelle vous adhérez, il vous faut racheter une carte de pêche de l’AAPPMA en question, mais vous ne repaierez que la cotisation statutaire et pas la cotisation CPMA.En effet, pour rappel, le timbre CPMA ne s’acquitte qu’une seule fois par an et par personne, quelque soit la situation, dans la France entière.